Dernière mise à jour : 04/10/2026

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute réservation passée directement auprès de :

A la Mare du Vieux chêne, exploité par BERNARD Yohanna, en LMNP, SIRET : 347 989 557 04, au 94 chemin des Bruyères, 38270 Bellegarde-Poussieu, téléphone : 06 87 31 25 50, e-mail : alamareduvieuxchene38@gmail.com.

Elles s’appliquent aux séjours en chambres d’hôtes et en suites, ainsi qu’à l’accès à l’espace détente. Elles ne concernent pas les réservations effectuées via des plateformes tierces (ex. Booking.com), qui relèvent de leurs propres conditions.

Article 2 – Réservation

La réservation se fait par formulaire de contact du site / e-mail / téléphone. Elle est définitive à réception de la confirmation écrite de l’établissement et du règlement demandé (acompte ou paiement intégral selon l’hébergement, voir article 4). Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de réserver et les accepter.

Le nombre d’occupants ne peut excéder la capacité de l’hébergement réservé. Tout occupant supplémentaire doit être signalé à l’avance.

Article 3 – Prix et taxe de séjour

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises / TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le prix de l’hébergement comprend : le petit-déjeuner, le linge de lit et de toilette, et le ménage.

Ne sont pas compris et sont facturés en supplément :

• les repas en table d’hôtes ou servis dans la suite sur réservation, 12h à l’avance, au tarif de 25 € /personne ;
• l’accès à l’espace détente (voir article 9) ;

La taxe de séjour, fixée par la collectivité est incluse dans le prix de l’hébergement. Elle est reversée à la collectivité.

Article 4 – Paiement

4.1 Réservation à distance

Les paiements à distance se font par Wero ou par carte bancaire via Stripe, plateforme de paiement sécurisée. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe : l’établissement n’y a pas accès et ne les conserve pas.

4.2 Chambres d’hôtes

Un acompte de 20 % du prix du séjour est demandé à la réservation. Le solde est réglé à la prise du logement, sur place, par chèque, en espèces ou par Wero.

4.3 Suites

Le paiement intégral du séjour est exigé au moment de la réservation, par Wero ou carte bancaire (Stripe).

4.4 Paiement sur place

Sur place, les moyens de paiement acceptés sont le chèque, les espèces (dans la limite fixée par la loi) ainsi que Wero.

4.5 Facture

Une facture est remise sur demande à l’issue du séjour.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement et aux activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. La réservation est donc ferme, sous réserve des conditions d’annulation ci-dessous.

Article 6 – Annulation et modification

Toute annulation doit être notifiée à l’établissement par e-mail ou par courrier. La date de réception fait foi.

6.1 Chambres d’hôtes

• Annulation au moins 3 jours avant la date d’arrivée : l’acompte est remboursé.
• Annulation moins de 3 jours avant l’arrivée, ou non-présentation : l’acompte de 20 % n’est pas remboursé. Le solde n’est pas dû.

6.2 Suites

• Annulation au moins 5 jours avant la date d’arrivée : les sommes versées sont remboursées.
• Annulation moins de 5 jours avant l’arrivée, ou non-présentation : aucun remboursement.

6.3 Espace détente

Aucune annulation n’est prévue : les créneaux réservés ne sont pas remboursables. Le client est toutefois invité à prévenir dès que possible en cas d’empêchement, afin d’étudier un éventuel report selon les disponibilités.

6.4 Modification et départ anticipé

Une demande de modification de dates est étudiée selon les disponibilités, sans garantie. En cas de départ anticipé ou d’arrivée tardive non signalée, le séjour reste dû dans son intégralité.

6.5 Annulation par l’établissement

Si l’établissement doit annuler (cas de force majeure, indisponibilité de l’hébergement), le client est remboursé de toutes les sommes versées, sans autre indemnité sauf disposition légale contraire. L’établissement s’efforcera de proposer une solution de remplacement.

Article 7 – Arrivée et départ

Toute arrivée tardive après l’heure indiquée ci-dessus doit être signalée à l’avance. En cas de dépassement de l’heure de départ, l’établissement peut facturer une nuit supplémentaire. Aucune caution n’est demandée.

Article 8 – Animaux

• Chambres d’hôtes : les animaux sont acceptés sur demande préalable, sans supplément, sous réserve d’accord de l’établissement. Ils restent sous la surveillance de leur propriétaire, qui répond de tout dommage.
• Suites : les animaux ne sont pas admis.

Article 9 – Espace détente (SPA et bain nordique)

L’accès à l’espace détente se fait uniquement sur réservation, sur demande auprès de l’établissement. Les tarifs sont les suivants :

Par mesure de sécurité et d’hygiène :

• les consignes de l’espace détente (douche préalable, tenue adaptée, interdiction du verre, etc.) doivent être respectées ;
• l’accès est interdit aux mineurs non accompagnés d’un adulte ;
• le client s’assure que son état de santé est compatible avec l’usage du spa et du bain nordique (grossesse, problèmes cardiaques ou de tension, etc.) et utilise l’espace sous sa propre responsabilité ;
• l’établissement peut refuser ou interrompre l’accès en cas de non-respect des consignes ou d’état d’ébriété.

Article 10 – Règlement intérieur

Le client s’engage à respecter les lieux ainsi que le calme et la tranquillité des autres hôtes et du voisinage.

Interdiction de fumer : conformément à la réglementation (article L.3512-8 du Code de la santé publique et décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006), il est interdit de fumer à l’intérieur des locaux (hébergements, parties communes, espace détente). Les terrasses privatives peuvent être utilisées pour fumer, sauf en cas de sécheresse ou d’interdiction décidée par les autorités ; les mégots doivent être déposés dans les cendriers prévus.

Tout dommage causé par le client ou ses accompagnants lui est facturé. L’établissement peut mettre fin au séjour, sans remboursement, en cas de manquement grave.

Article 11 – Responsabilité

L’établissement est assuré en responsabilité civile professionnelle. Il ne peut être tenu responsable des vols, pertes ou dommages aux effets personnels laissés dans l’hébergement ou dans les véhicules, sauf faute prouvée de sa part.

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible et irrésistible, ex. catastrophe naturelle, décision administrative, interdiction de circuler).

Article 13 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à l’établissement par écrit : e-mail ou adresse postale.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en l’absence de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 – Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles du Code de procédure civile, le consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu où il demeure ou du lieu du fait dommageable.